Pour occuper un bien immobilier, le locataire doit établir un contrat avec son propriétaire. Il s’agit d’un acte dans lequel est défini le mode de gestion du local, le loyer, la durée de location et bien d’autres éléments. Pour que ce document soit reconnu légalement par les deux parties, il doit répondre à certains critères, surtout dans un cadre commercial. Dans ce cas, il s’agit du bail 3 6 9. Quels sont ses rôles et ses éléments caractéristiques ? Plus de détails dans cet article.
Le bail 3 6 9 pour particuliers
C’est un contrat de location qui lie le bailleur à l’occupant du bien immobilier. D’ailleurs, d’après le Code civil, ce type de document sera établi d’un commun accord entre les deux parties. De plus, la loi Mermaz a prévu dans le cas d’une location de logement, que ce dernier soit le plus irréprochable possible, pour le bon vivre.
Dans le bail 3 6 9, toutes les conditions de location doivent être précisées. Qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou commercial, et même les conditions de congé de l’occupant doivent être connues. Quant à la durée du contrat, son renouvellement se fera de façon triennale. Ainsi, tous les trois ans, vous pouvez reconduire votre bail, d’où son appellation 3 6 9. Outre sa durée et la nature du local, plusieurs autres éléments caractérisent ce type de location.
Les règles du bail 3 6 9
Le renouvellement du contrat n’est pas la seule particularité de ce bail. 5 autres règles sont à respecter par le bailleur et son locataire.
L’intervalle de temps
Entre le bailleur et le locataire, un consensus doit être trouvé pour la limite de temps du contrat. En effet, son renouvellement triennal doit avoir un plafond (99 ans par exemple), sauf si une partie demande sa résiliation. De cette manière, l’occupant ou l’entreprise locataire saura à quel moment il peut prendre congé du propriétaire.
La reconduction tacite
Sans établir un nouveau contrat pour le bail, celui en cours sera automatiquement reconduit après les trois premières années. C’est un principe qui s’applique au locataire, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier. Toutefois, l’une des deux parties peut s’y opposer et souhaiter sa résiliation.
Le renouvellement
Parmi les règles du bail 3 6 9, certaines sont négociables entre les deux parties. C’est notamment le cas du montant du loyer. En tant qu’occupant du logement ou du local commercial, vous avez la possibilité de demander une réduction du cout du bail à travers une demande de renouvellement. À travers cette procédure, vous avez le droit de suggérer des changements dans le nouveau contrat à faire.
Les clauses
Pour que le contrat de bail commercial ou d’habitation soit authentifié, certains articles doivent nécessairement y figurer. À cet effet, la loi Mermaz précise les clauses obligatoires. Les renseignements sur le bailleur, la date d’intégration du locataire, la durée du contrat et le montant de la garantie sont autant de priorité. Le cadre professionnel ou privé du local, et le détail des différents meubles qui s’y trouvaient doivent être précisés.
La caution
En termes de garantie, le propriétaire a le droit de fixer une caution pour son local professionnel ou privé. Dans le cas d’une GRL ou GLI, cela devient non indispensable.
